Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Le 2 juillet 2008 alors qu'il circulait avenue de l'Eglise romane à Artigues près Bordeaux (33) au guidon de son cyclomoteur M X...a été victime d'un

219 du code général des impôts, ni dans celui du 5° du 1 de l'article 39 du même code ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative exprimé aux paragraphes 30 et suivants du BOI-IS-BASE

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

[N] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

prêt de 210 000 Francs pour une durée de 60 mois au TEG de 9, 10 %,- le 2 novembre 1996 un prêt de 70 400 Francs pour une durée de 13 mois au TEG de 7, 95 % ; que Monsieur X... s'est engagé en qualité

du rapport d'expertise montrent, par conséquent, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le dossier ne comporte aucune étude de sols permettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés