Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

[E] [V] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.[E] [V] aux dépens.

Dès lors, si l'on admet que, bien que fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, comme si le cautionnement n'était pas un contrat, la demande reconventionnelle de Mme [V] était recevable, cette dernière

COUR D'APPEL DE RENNES N° 220/23 N° N° RG 23/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBYX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

[UE] [O] demandait au tribunal, à titre reconventionnel sur le fondement des articles 2258 et 2261 du code civil, de constater qu'il apporte la preuve qu'il occupe la terre sise en la commune de [Localité

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

[G] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à payer à Madame [T] [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Messieurs [S] [R] et [Z] [V] aux entiers dépens de la présente instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

122, 564, 771 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'article 25 du Code de déontologie des architectes, Vu les articles L.1226-1 et suivants du Code du travail dans leurs versions applicables au présent

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

Selon l'article L 2261-9 du même code, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.