450 du Code de procédure civile.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

- 2013 : 230 jours - 2014 : 221 jours - 2015 : 218 jours - 2016 : 220 jours - 2017 : 227 jours Pour les rémunérations annuelles brutes suivantes : - 2013 : 120 699,55 euros - 2014 : 94 334,28

Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de

de l'article 63 ter du code des douanes.

[EB] [B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 § 3 du code pénal). 9.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 euros et à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des tracas qu'ils ont dû affronter en application des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 1558 du code civil, dans

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 14 mars 2016, Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

1104, 1170, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil et ne constitue pas une action pour rupture abusive de relations commerciales établies, fondée sur l'article L.442-6.1 5° du code de commerce

de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté