AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00285
8 février 2017
8 février 2017
avait pas assorti son acceptation de conditions et de réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil.
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