1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'article L.'241-3 du même Code relatives aux mentions «'invalidité'» et «'priorité'».

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ;

que les sommes versées au titre de l'accord du 2 décembre 1991 devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

jours de salaire normal sans majoration défini à l'article 9, pour les agents ne comptant aucune absence pendant le mois considéré » ; que l'alinéa 2 du même article stipule que « les absences justifiées

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

société [7] de sa demande de transfert du coût de l'accident du travail dans la mesure où les articles L. 241-5-1 et R. 246-2-1 du code de la sécurité sociale précisent que lorsqu'il est inférieur à 10

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de