dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société In Extenso Nord-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2411-22 du code du travail, que la période de protection de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois

L. 2411-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

. 412-19, devenu L. 2422-4, du code du travail : 7.

en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5

455 du code procédure civile.

2426 du code civil.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été