162, 251, 4401°, 460 de la loi du 29 juillet 1966 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

5 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 49, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

pour la somme de 241 483,26 euros et a condamné la compagnie AXA France IARD à verser à Ludivine Y... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que

L. 2, L. 13 à L. 17 du Code de la route, R. 11-1, R. 232, R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ce que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions en qualité

, de l'arrêté du préfet de la Loire du 6 octobre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La SAS Théléma est propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 252 et 253 situées sur le territoire de la commune d'Ablon. M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-12 et 258 ancien du Code pénal, 85, 86, 575 et 593

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance, et Eliane Z... coupable de complicité et de recel d'abus de

38, 343, 399, 406, 407, 414 et 426 du Code des douanes, 121-1 et suivants du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 novembre 1994 qui, pour exécution de travaux non conformes au permis de construire et défaut de permis de construire, les a condamnés chacun à 250

sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par fausse application de l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble violation des articles 357-1 et 357-2 du

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires