conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

de l'Etat la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Gouvernement conclut que l’article 1 du Protocole n o 1 est inapplicable ratione materiae . 32.

[X] a été admis au centre hospitalier des Murets sur le fondement de l'article L;3213-1 du code de la santé publique suite à une agression dans un contexte de rupture de suivi et de traitement, le patient

293 B du code général des impôts, l'administration a eu recours à une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe et contraire à l'article 293 D du même code

L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires

SONT INTERVENUES REGULIEREMENT ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1231 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE PREMIER

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; Qu'elle sera également condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] la somme de 1 800 € au titre de l'article

B, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Il est accordé à M.