1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-582,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, en application de dispositions des articles R.1234-2 du code de travail, dans sa version applicable au litige, et L.3123-5 du même code, la salariée

A l’issue de cette vérification, la SCI DES CLEFS a été regardée comme bénéficiaire d’un avantage occulte ayant le caractère de revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c) du code général des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., domiciliée [...]                          , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°

intervenir dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamné Mme [S] [B] à payer à M.

290 QUATER, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

    L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

A... à leur payer la somme de 2. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

E ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts : 2.

Et aux termes de l'article 297 E du même code : "'Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

et Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.