AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC002863795
9 novembre 1999
9 novembre 1999
41-46) que moral (article 47).
Source officiellePage 41 sur 90
Reconduite à la frontière
DTA_2210226_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielle