L'article R. 811-7 du même code dispose par ailleurs que " (...) lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Les premiers juges n'ont pas fait primer deux articles réglementaires, les articles R. 322-7 et R. 322-13 du code de l'environnement, sur un article législatif, l'article L. 411-1 du code rural et de la

Les premiers juges n'ont pas fait primer deux articles réglementaires, les articles R. 322-7 et R. 322-13 du code de l'environnement, sur un article législatif, l'article L. 411-1 du code rural et de la

volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie réprimé par l'article 322-6 du Code pénal n'est constitué qu'à la condition que l'auteur ait eu la volonté de réaliser le dommage ; que, dès lors, si le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

765,38 euros) sur le compte courant de la caution distincte du prêt de montant identique accordé à la société, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

R.322-10 du Code de la sécurité sociale.

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation