a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 7.

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 8 025

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique

L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture dont la salariée demandait qu'elle soit jugée abusive

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

prévu à l'article 321. ".

30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la caution, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'en l'espèce, en visant expressément l'article 2305 du code civil, la caution a

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe