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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300530_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300532_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300533_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300534_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300535_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300536_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300550_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300526_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c58c21c0e53e790e5f1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500289.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb9e2799a9057d5dcef5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0fcdc6046d47de1d80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c38

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

motif économique a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, a

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd64

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

Source officielle

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