A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

[E] à lui payer la somme de 3.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée

379, 384 alinéas 1 et 2, 382 alinéas 1 et 2, 381, 2, 3, 59, 60 et 463 du Code pénal, 347 à 349, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code

du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE EASYJET

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 341 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

342 du code de procédure civile au regard des exigences supérieures posées à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, Vu les observations en date du 6 septembre 2011 de M. le

Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., veuve de M.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence d'intérêt patrimonial de Mme X... dans la société cautionnée et la situation financière lourdement obérée de celle-ci, connue de