la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure

Vu : le code civil ; le code des collectivités territoriales ; le code général des impôts ; le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le décret n°76-87 du 21 janvier 1976

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1231-1 du code civil, ainsi que 2226 du même code, de : - DECLARER recevables et bien fondées

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

243 à 245 du code pénal.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

R. 623-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente