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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600576_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 523-6 du même code " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600881_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503714_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504050_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412332_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510519_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Touré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506800_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306860_20240226
26 février 2024
26 février 2024
N'ayant reçu aucune réponse, par sa requête enregistrée le 3 juillet 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400429_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411294_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La mesure qu'elle demande se heurte donc à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220451_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201928_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 5
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501308_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309243_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304801_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605355_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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