à l'article L.'921-2. ».

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

De plus l'article 372 du code civil, dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

D... et de la société Z... transports ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

1740 ter du code général des impôts devenu le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts applicable au présent litige, et il a également déclaré conforme à la constitution l'article 1740 ter

B..., le préfet du Nord s’est fondé sur le 2° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, visé au point 2, compte tenu de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai

de l'article 700 du Code de procédure civile.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans la citation, qu'aucune référence audit

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05696 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUIP

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA