des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence : - condamner le GHICL

Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

Comme le requérant appartenait à la famille d’un membre des forces armées, il devait être jugé selon le code de justice militaire.

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

L1233-67 du code du travail.

Tous ces constats étaient considérés comme cohérents avec des actes de torture tels que rapportés par le requérant.

[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

    L’article   313 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque incite le peuple à l’insurrection contre le gouvernement de la République de Turquie sera condamné [à

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les