X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, la banque demande à la cour : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles L.331

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

242 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.

total de 51 688 euros adressé à la société Laudis au titre de 1'année 2012 ; - Prononcé, en conséquence, le dégrèvement, au titre des années 2009 à 2012, des impositions mises à la charge de la société

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

  Le 26 septembre 1996, la chambre s’est dessaisie au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement A). Cette grande chambre à constituer comprenait de plein droit MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la