-L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement lorsqu'il constate chez un opérateur, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-86 du code de l'environnement , l'utilisation pour l'importation, la mise sur le marché

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'énergie

L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article

Article 81

—

L1823-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre V bis : Médiation IV.

Article R141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code forestier (nouveau)

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.

Article R255-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

de l'environnement et à la présente sous-section.

Article 6

—

- Code de l'environnement Art.

Article R332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 17

Code de l'environnement

Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.

Article 25

—

- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section : 1° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; 2° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

Article 21

—

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 83

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-6-1

Article 46

—

- Code de l'environnement Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1

Article 228

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-1 A

Article 240

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L562-4-1

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. R226-16, R226-15

Article 154

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L131-5-1

Article ANNEXE II

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

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