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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquent tout d’abord que le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa45ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] la somme de 2 500 euros en vertu de l’article 700 du CPC. - Condamner la MAIF aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; » L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « exception faite des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676f77cdc6046d473ebe07
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces dispositions générales comportent la clause selon laquelle : 'La garantie est déclenchée par une réclamation (article L124-5, 4ème alinéa du code des assurances).
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
9 janvier 2024
suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures
Source officielle1ère Chambre
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
14 avril 2026
, outre 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11'».
Source officielle19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement
Source officielle6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurances la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
successifs (article L242-1 du code des assurances).
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[Y] à verser à la société [9] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mutuelles une somme de 2 000 euros, à chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U] [H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Dalkia la somme de : *2 000 euros au titre de la procédure de première instance ; *2 000 euros au titre de
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 Code des Assurances', sans autre précision, ne satisfait pas aux obligations prévues par l'art
Source officiellePage 41 sur 114