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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières
Source officielleChambre sociale section 3
628881faedb9a9057d0d281e
19 mai 2022
19 mai 2022
L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10107
17 février 2021
17 février 2021
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] à lui verser la somme de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - Condamner M.
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
article 1109 devenu l'article 1130 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384bf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201589
14 décembre 2017
14 décembre 2017
A... lors de la souscription de la formule « tous risques », la cour d'appel a violé les articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 5, du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d66a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455746
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SMACL Assurances de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 126