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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

requises, et en l'occurrence de celles résultant des dispositions de l'article L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

Source officielle

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TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

requises, et en l'occurrence de celles résultant des dispositions de l'article L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f551eeae4f1309d10e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53ba

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a5bbd03a05db965469

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La garantie solidaire de la société Hubside Store Holding est évoquée à l'article 15 des conditions générales et à l'article 18 des conditions dérogatoires aux conditions générales et particulières qui

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L1251-41 du code du travail, Madame [S] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205691

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les conditions (urgence, absence de contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite) posées par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail définissent les pouvoirs de

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CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des biens susceptibles d'être vendus ; les autres biens seront réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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CA

11e Chambre B

61625102929f6bffa995b3bd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Le bailleur pouvait dés lors , à tout moment , délivrer un congé en respectant les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce reprises ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364badfe405357f749ea7ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats.

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c58e3c369c7f74996e7e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99f2c8a1343b8cd5fac4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'équité commande de ne pas accorder de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

de payer de sorte que la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, La cour de cassation a condamné la sci Alpha Paris aux dépens et au visa de l'article

Source officielle