l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle souligne qu'en application de l'article R 1234-4 du code du travail, la moyenne des salaires de Madame [P] [G] s'élève à 2 031 euros bruts mensuels sur les douze derniers mois.

payés définis à l'article L3141-3 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22

L. 3141-24 à L. 3141-28 du code du travail, * 80.000 euros bruts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 et subsidiairement L. 1235-3 du code du travail, - ordonné la remise des bulletins

Concernant l'exécution déloyale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Il résulte des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail

intérêts contractuels est également irrecevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

* Sur le rappel de salaire pour la journée du 21 juillet 2014 : Par application combinée des dispositions des articles L 1226-1 et D 1226-3 du code du travail, Monsieur [P] en arrêt maladie le 21

L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Voir dire et

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

A... prie la Cour de : - vu les articles 1641 à 1644, 1109 à 1116 du code civil ; - vu les articles 30 et 5 du décret du 4 janvier 1955 ; - vu le décret du 14 octobre 1955 ; - vu l'article L 480-1 du

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

L. 1152-1 du code du travail.

Il est constaté que l'article 4 du contrat de travail du 1er janvier 1995 mentionne le lieu de travail comme étant [...], avec la précision que le salarié 'pourra être amené à se déplacer partout où les

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des articles L 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, l'obligation