AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6699575507d408f8d4c1251c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre
Source officiellePage 41 sur 95
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d662
12 octobre 2010
12 octobre 2010
au paiement de la somme de 3. 000 € au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE pour procédure abusive et ce en vertu des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, Condamner les époux
Source officielle