Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
9 novembre 2012
L'article 447 du code civil dispose : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581df58c06bf6013495f
3 avril 2025
3 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6349006e63d497adffda42ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS - Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
7 avril 2026
Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
11 avril 2024
L.211-9 et suivants du code des assurances, qu'aucune offre n'est intervenue dans les délais imposés par les dispositions du code des assurances puisqu'elle aurait dû intervenir avant le 10 mai 20 19,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
1134 du code civil ; 3) ALORS QU'en ne constatant pas que le salarié avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4154-2 du code du travail ; 4)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
653b59d2502b828318c4e687
26 octobre 2023
26 octobre 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, ' est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera, - ordonner la production
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1d
27 avril 2023
27 avril 2023
- Groupement des Deux-Sèvres - en la personne de Monsieur Laurent BRILLAUD, secrétaire général, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d13
16 janvier 2018
16 janvier 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1875 du Code civil, la commune doit respecter un délai de préavis raisonnable pour que la reprise des locaux soit validée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société LE CŒUR SETOIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1229 et 1231-5 du code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2679
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
date du 12 janvier 2023 et produit à la procédure l'attestation d'assurance pour l'année 2024.
Source officiellePage 41 sur 62