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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
6253cc98bd3db21cbdd90a12
6253cc98bd3db21cbdd90a13
6253cc98bd3db21cbdd909ed
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5dbcdc6046d47f2c237
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323a3cdc6046d4711b4a1
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
6253cd3ebd3db21cbdd92bb3
9 décembre 2015
Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date
Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796
9 octobre 2019
L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b8a6be9c926c7caabd
11 avril 2025
Elle relève qu'il résulte de l'article L626-10 du code de commerce que les personnes tenues d'exécuter le plan ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits,
Chambre commerciale
69f2ebe0cdc6046d470d297c
29 avril 2026
KALLIJURIS représentée par Maître [U] [L], ès qualités de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévues par les articles L641-1 II et L622-6 du Code de commerce de la
Chambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
L622-20 du code de commerce, leur action ne vise pas à la préservation du gage commun des créanciers mais à l'indemnisation de préjudices personnels ; Sur la responsabilité de la société Alliance
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
L.623-1 du code de commerce.
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