SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1, COMBIN é AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 28.

[O] les sommes suivantes : .3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la prise en compte des temps de trajet, .1.000 euros au titre de l'article 700 du code

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

[O] [V] et Mme [P] [V] [W] la somme de 3600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Olifandi aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  35   et   37   ; 2 o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l’article   R.123-14   du code de l’organisation judiciaire, qui assistent les magistrats

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

- condamner Mme [D] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.