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810 résultats pour « Article R382-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

que l'action en nullité engagée par [A] [V] est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et qu'elle doit comme telle être jugée irrecevable ; confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Page 41 sur 41

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Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

Source officielle
CA

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

février 2016 prise en application des articles L121-3, R312-3 et R 312-5 du code de l'organisation judiciaire, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET -------

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine

Source officielle
CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par jugement en date du 2 juillet 2021, le conseil des prud'hommes de Lens a débouté Monsieur [W] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à appllication de l'artice 700 du code de procédure cvile et laissé

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1367 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Source officielle