; - débouté [U] [R] de ses demandes plus amples ; - condamné la SCCV Ilot 2 à payer à [U] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCCV Ilot

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 20-13.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

soit 69,91 ¿, ainsi que le nombre d'articles (55 pour SUPER U, nombre inconnu pour ALDI).

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

U] de ses autres demandes, ' débouté la société CASASOLA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux entiers dépens.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1992 F-D Pourvoi n° M 14-28.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[U] ; en tout état de cause, - condamner M. [U] à verser à la société une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 478 du code de procédure civile dès lors que l'expiration du délai de signification était acquise.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.