de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

500' en application de l'article 700 du code de procédure civile et a confirmé le jugement pour le surplus.

1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.

- condamner madame [I] à lui payer une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[V] [O] a fait assigner son mari en divorce par acte du 10/02/2011 sur le fondement des articles 237et 238 du code civil en réclamant une prestation compensatoire d'une valeur de 150 000 euros par attribution

/33/33 et non pas de 50/25/25 comme suggéré par la SA Allianz ; en effet, la charge de l'indemnisation incombe à l'assureur du ou des véhicules impliqués et non à l'assureur du véhicule du conducteur victime

Le mécanisme énoncé à l'article L. 3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1 315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

[N] [V] et Mme [R] [V] (les consorts [V]), Mme [F] [V] épouse [X] et M.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

-1 du code de justice administrative.

V...

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 145-33 du même code, faisant partie la section 6 évoquée par l’article M. 145-28 du même code, prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

- Que les dommages et intérêts sollicités par Mme [V] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés par l'article L 1235-3 du code du travail, Mme [V] ne démontrant pas par ailleurs

formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Mme [V] aux dépens de l'instance.