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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01869
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE toute heure d'astreinte doit également donner lieu à rémunération ; que pour rejeter la demande de Madame
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01867
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leader Price Sud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c26
19 octobre 2005
19 octobre 2005
, mais y compris ICRTT, pause payée et 1/12ème des primes de fin d'année, 4o) condamné la SAS VELAN à payer à Claude X... au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, la somme de 760ç
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de ses demandes, fins et prétentions, - débouté la société SMTR Calberson de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Bertrand X... aux entiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100167
17 février 2011
17 février 2011
Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
24 novembre 2016
8 ou 5 x 8 selon un cycle continu, - alors que le législateur a entendu, par l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 (article L. 3132-15 du code du travail), instituer, au bénéfice des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975
26 octobre 2010
26 octobre 2010
d'appel ne pouvait exclure toute indiscipline et insubordination coupables dans le comportement de Mme X... sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code
Source officielleChambre 2-4
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Cette cession contrevient aux impératives dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural dès lors que le preneur Eugène X... ne peut justifier de l'accord des bailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92502
26 mai 2015
26 mai 2015
Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693
23 mars 2011
23 mars 2011
1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en tenant pour acquis
Source officiellecomm
613723d8cd5801467740ee6a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Me X..., si l'octroi au concessionnaire d'un crédit fournisseur, sous la forme d'un paiement à 35 jours des véhicules fournis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00149
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, la valeur locative annuelle des locaux s'élève à : (66,92 m² x 650 euros) - 7 021 euros - (66,92m² x 650 euros x 0,02) = 35 607,04 euros, qu'il y a lieu d'arrondir à 35 607 euros.
Source officiellecr
613725bdcd5801467742029a
30 mai 2000
30 mai 2000
35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 11 et 539 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01135
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... à la réunion et la notification de l'augmentation de son collaborateur par un autre que lui-même, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... dans sa gestion du personnel ; que les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu ou un fait inconnu, article 1349 du Code civil ; que ces présomptions sont
Source officiellePage 41 sur 513