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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160718
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Ayant été licencié, il assigna son ex-employeur en demandant la réintégration au travail et une réparation du préjudice. 4.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139572
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Le requérant assigna en justice la Commission de service militaire de Saint-Pétersbourg ( военный комиссариат ), demandant l’ajustement de sa pension de retraite militaire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218524
24 juin 2022
24 juin 2022
En 2010, elle assigna M. A.B. en recherche de paternité.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225016
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 20 janvier 2021, le requérant assigna O. devant le JAF du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir que le déplacement de M. en France soit déclaré illicite et que son retour immédiat en Italie soit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004697799
2 mars 2000
2 mars 2000
Le 4 juillet 1994, la requérante assigna Mme M. et la compagnie d’assurances S. devant le juge d’instance de Noto afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004654099
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Le 26 octobre 1991, le requérant - en son nom propre et en tant que représentant de la société requérante - assigna M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2540
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L’intéressée assigna la banque en restitution des obligations ou en paiement d’une somme de 232 000 DEM sur le fondement de l’article 1365 du code civil, arguant qu’elle n’avait pas consenti
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005298699
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 7 décembre 1984, le requérant assigna la société coopérative E. devant le tribunal de Lecce afin d’obtenir l’annulation d’une délibération de l’assemblée des sociétaires.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9384
21 juillet 2011
21 juillet 2011
En 1998, ce dernier assigna les deux enfants légitimes devant le tribunal de grande instance, sollicitant la réduction de la donation-partage afin de prétendre à sa part dans la succession de sa mère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004446398
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 12 octobre 1989, Mme P. assigna le requérant devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le droit au rachat d’un terrain agricole adjacent à sa propriété.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696699
2 mars 2000
2 mars 2000
Le 6 avril 1993, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937599
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 4 décembre 1991, le requérant assigna M. Z. et les sociétés C. et O. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le paiement de sommes dues en exécution de contrats.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004447998
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 8 mai 1993, la requérante assigna la société F. devant le tribunal d’Ascoli Piceno afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une collision de deux bateaux à l’entrée du port
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291999
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 15 février 1979, le requérant assigna MM. E., D. et M. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004654199
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Le 18 septembre 1991, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir la réparation des dommages subis lors d’une agression.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1672
10 février 2009
10 février 2009
La femme assigna les requérants en justice, lesquels furent condamnés solidairement par un tribunal de district à lui verser des dommages-intérêts pour diffamation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698999
29 février 2000
29 février 2000
Le 29 octobre 1982, le requérant assigna la municipalité de A. devant le tribunal de Macerata afin d’obtenir la résiliation d’un contrat et la réparation des dommages subis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506798
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 14 avril 1992, le requérant assigna la province de Bergame devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident sur une route ayant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004443798
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 5 juin 1989, le requérant assigna Mme B. et M. D. devant le tribunal de Lecce afin d’obtenir le constat de la nullité d’un testament.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d973
30 juin 1965
30 juin 1965
ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CESSION DE MITOYENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CESSION EN APPLIQUANT L'ARTICLE
Source officiellePage 41 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
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