Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie

regards the applicant’s detention in the IVS in Naberezhniye Chelny and in SIZO-4 in Menzelinsk, in respect of each and every cell where the applicant was detained, the Government are requested to submit copies

Dans ces conditions, ces copies de documents ne présentent pas de garanties d'authenticité suffisantes et ne peuvent suffire à établir les craintes alléguées par le requérant en cas de retour dans son

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART

2018 et 2019, il a ainsi réglé les cotisations appelées, à savoir la somme de 4203 euros pour 2018 et la somme de 4291 euros pour 2019 ; - l'appel de cotisations 2020, pour la régularisation des cotisations

Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [V] [F] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Céline BART

(Toque 48), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon B... [...]

Représentée par Me Jan-marc FERLY, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SCI FRENCH QUARTER CLINIC [...]

du 22 octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00310 APPELANT : Monsieur [P] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me André LETIN, (toque 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

février 2019, enregistrée sous le no 1118000370 APPELANT : Monsieur [D] [R] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vérité DJIMI, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTS : Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T], [I] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Babacar DIALLO, (TOQUE 06) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

POLYTRANS FRANCE 11 allée Eugène Delacroix 76000 ROUEN représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice LHOMMEAU, avocat au barreau de Rouen

LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART

divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [U] [R] [G] né le 26 Avril 1978 à PERIGUEUX (24000) de nationalité Française 47 rue impasse Pré Voté 01170 GEX représenté par Me Gwenola LE BARTZ

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F01105 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

dans une instance enregistrée sous le n° 2021J00117, APPELANT : Monsieur [R] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Patrick Adelaide, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

[C] [M] C/ SA BANQUE CIC OUEST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

[N] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me MARION - Me TESSIER

LTR C/ SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA BPCE PREVOYANCE SA BPCE VIE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

[O] [F] Mme [G] [J] épouse [F] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :