AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e504
9 avril 2024
9 avril 2024
Or en l'espèce, il n'est pas démontré l'effondrement du balcon. Le fait que l'expert judiciaire ait relevé qu'un morceau de la corniche était tombé ne suffit pas à caractériser la ruine du balcon.
Source officiellePage 41 sur 383
SARL BALOCHE FILS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/06/2026
Voir →
BALOCHE, Roger
16/04/2026
Voir →
FAMILLE BALOCHE
02/04/2026
Voir →
BALOCHE, Nolan, Patrice, Nathan
10/02/2026
Voir →
BDR91 WISSOUS 40 BALOCHE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/12/2025
Voir →
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Les balcons de la Durance doit être rejetée.
Source officielle