AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL), association régie

de la société Compagnie commerciale Union assurance, devenue société CGU Courtage, devenue société GAN Eurocourtage IARD (l'assureur), a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche

H..., qui a installé la charpente métallique et la bâche litigieuses et qui a aménagé la dalle pour les besoins de son activité professionnelle ; que Madame T... P... et Monsieur E...

FRANKLIN BACH S.E.L.A.R.L.

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que l'activité de confection d'une géomembrane par soudure des lés ne s'apparentait pas à la fabrication de stores et de bâches

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AOUT 2024 2ème prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 03/01/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01467 - N° Portalis

présidence __________ [H] Pourvoi n° : T 22-16.273 Demandeur(s) : la société Anelard Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Francklin Bach

présidence __________ [L] Pourvoi n° : S 22-16.272 Demandeur(s) : la société Anelard Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Franklin Bach

Protection JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne VIAXEL, (RCS EVRY n° B 542 097 522) dont le siège social est 1 rue Victor Basch

ANELARD [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT SELARL FRANKLIN BACH La SELARL Franklin BACH, demeurant au [Adresse

[N] a fait une chute après avoir trébuché sur une bâche comme il le prétend ou pour une autre raison étrangère au chantier. Elle fait observer que l'attestation du collègue de travail de M.

décédé le 21 janvier 2005, alors qu'il était mis à disposition de la société Methodek, chargée du lot électricité d'un chantier de construction, d'un accident du travail provoqué par la chute de huit banches

d'eau dans sa maison « que les travaux de remise en état soient réalisés dans les règles de l'art, savoir dispositif de drainage, fermeture des joints, remblaiement par couches successives compactes, bâches

Invoquant notamment les dispositions de l'article 547 du code civil, il estime être propriétaire des trois chevaux Calon Bach Tyle, Horacio de la Grée, Ubis des Coutots.

de protection dont l'usage est courant dans la rénovation et le fait que la bâche ait été changée après la chute de M.