IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA POSE PAR DUBURCQ DE PAROIS TRANSLUCIDES SUR LA SAILLIE DE SES BALCONS

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres

. ; qu'un morceau de béton s'étant détaché du balcon et ayant blessé une passante, Mme D. et M. S. ont été déclarés coresponsable du dommage subi par la victime, que M.

pourvoi formé par la société Escoffier Réchapage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Lardet Babcok

s'étant effondrés en mars 1976 ; qu'une expertise ayant révélé un mauvais positionnement des fers dans l'ensemble des balcons, il a été convenu entre l'entreprise et l'office que seraient exécutés à la

affaires sociales (DDASS) dans son rapport du 25 avril 2008 est en grande partie imputable aux conditions d'utilisation des locaux par les locataires et que l'absence de garde-corps efficace sur le balcon

cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la Société industrielle de chauffage, dont le siège est ..., 2°/ de la société Fives Cail Babcok

recueillant les eaux pluviales de couverture, aux 5 gouttières en sous-face des balcons, au sous dimensionnement des siphons de sol évacuant les eaux pluviales des balcons, au sous dimensionnement d'une

BACOU, greffier, greffier, avons entendu : - le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; avons rendu l'ordonnance suivante

BACOU, greffier, avons entendu : Mohamed X...

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22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Isabelle BACOU

BACOU, greffier, avons entendu : Abdelaziz X...

BACOU, greffier, avons entendu : Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office, conseil de Agron X...

BACOU, greffier, avons entendu: Mohamed X...

des raisons non précisées l'inculpation de Jean Z... ne soit intervenue que très tardivement, il lui appartenait s'il estimait que, dans ces conditions, son droit à une défense équitable avait été bafoué

caractère distinctif par l'usage, d'examiner si un tel caractère a été acquis avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement de cette marque (arrêt du 19 juin 2014, Oberbank AG, Banco

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par arrêt du 26 janvier 2017 (Banco Primus SA, C-421/14), a dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13 doivent être