septembre 2000) que la Banque de l'union occidentale (la BUO) avait ouvert un compte à la société Technique et participation (la société TP) ; que par acte sous seing privé du 21 décembre 1990, Mme Béatrice

X..., contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1988, la banque populaire Berry Orléanais aux droits de laquelle se trouve la

société Perrin a confié à la société Collonil France, aux droits de laquelle se trouve la société Salzenbrodt GmbH & CO KG (la société Salzenbrodt) un mandat exclusif de vente des produits de sa marque « Berthe

BRULERIE LANNI [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 S.A.

décision de condamnation de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, en s'abstenant de caractériser une faute causale ayant contribué à la réalisation du dommage imputable au Bet

EXPEDITION : Le 14 juin 2024 à Me Henri LABI Le .......................................................... à Me ......................................................

barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Maître Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4], [Adresse 5] domicilié C/ CABINET LAGIER

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le maire de Saint-Germain-Laxis

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lazaar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lazaar, avocat de M.

la commune de Laix de démonter le dispositif en vue d'une implantation conforme dans un délai raisonnable que fixera le tribunal ; 3°) de condamner la commune de Laix à lui verser une somme de 1 000

and Srdan Lazić against Croatia   Application No.

[T] [G] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [K] [Y] [I] DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818966368 2016 B 1480 Représentant légal

cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ar.Val, société par actions simplifiée, dont le siège est[Adresse 10]r, [Localité 4], 2°/ à la société Ajilink Labis

Z... et X..., architectes, qui ont sous-traité une partie de leur mission au Bureau d'études techniques Atelier d'ingénierie et de gestion (BET), exploité par M.

G... et A..., architectes, qui ont sous-traité une partie de leur mission au Bureau d'études techniques Atelier d'ingénierie et de gestion (BET), exploité par M.

Z... et X..., architectes, qui ont sous-traité une partie de leur mission au Bureau d'études techniques Atelier d'ingénierie et de gestion (BET), exploité par M.

LE 19 DE PAUL BERT C/ S.A.R.L.

La SAS Lani demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette mesure.

The Court will, however, continue referring to Mr Llazi Tona   as “the applicant” in the present judgment. 3.

débitrice de Bert Notte ; * Juger que BC.n n'a commis aucune faute envers Bert Notte ; * Juger mal fondées les demandes présentées par Bert Notte et l'en débouter ; * Condamner Bert Notte à payer 8