Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 10 décembre

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Jean-Luc O..., M. Philippe B..., M. Jean-Luc C..., M. Guy D..., Mmes X..., Mme Véronique Y..., M. François Z..., Mme Françoise Z..., M. Jean-Luc O..., M. Philippe B..., M. Jean-Luc C..., M.

existe qu’en français)   Principaux faits   Les requérants, José Antonio Aguilera Jiménez, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui, Francisco Beltrán

/ 00395 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 72230 MULSANNE non comparant-représenté par Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Bertrand

l'issue des débats **** APPELANTES et INTIMÉES : La SCA TERRENA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : La Noëlle 44150 ANCENIS Représentée par Me Jean-luc

circonstances que des membres de sa famille résident en Guadeloupe, notamment ses frères et sœur, sans d’ailleurs apporter de précisions quant à leur relation, que ses parents sont enterrés à Anse-Bertrand

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter

assigné par procès- verbal de recherches infructueuses du 11 février 2008 INTIMES : Maître Luc Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOSEMA ...

L'affaire a été fixée à l'audience publique du 07 Juin 2006, après ordonnance de clôture rendue le 10 mai 2006 la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Christie's France, de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Joos, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022.

Lardennois, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère.

Jaosidy, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.