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Beslut meddelat av domstolens ordförande den 30 oktober 1978.#Heintz van Landewyck SARL m.fl. mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Förenade målen 209-215/78 och 218/78 R.

Domstolens beslut den 12 juli 1996.#Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland mot Europeiska kommissionen.

Y... se permettait de partir en vacances et pendant ce temps Mme Y... s'occupait de son beau-père ; je me souviens qu'elle a dû le faire hospitaliser, son état de santé s'étant aggravé" ; qu'ainsi Mme