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Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

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N° Z 17-84.454 F-D N° 1367 VD1 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

à Monsieur [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; - Condamné Madame [R] aux dépens ; En cause

Elle fut rouverte en 1963 à l’initiative de la mère et de la tante de la requérante, et se conclut le 18 juin 1996 par un arrêt de la Cour de cassation.

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Minute n° N° RG 25/00597 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYDD JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.