AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 mai 1974 par le Centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis

somme à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que les désordres liés à la défaillance du système de chauffage étaient cachés

tabagisme de la victime, la cour d'appel a énoncé qu'« il ressort de la consultation du docteur [X] par les premiers juges le 17 décembre 2019, que celui-ci a retenu l'âge de l'assuré, le diagnostic du cancer

et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose à sa destination normale est susceptible de justifier la mise en jeu de la seule garantie des vices cachés

dans une poubelle de hall d'immeuble, ouvert à tout vent et à tous et qu'il soit, pour cacher son stupéfiant, justement « tombé » sur ce paquet ; que sa dernière explication, de clé(s) jetée(s) par autrui

puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d'une usure prématurée ; qu'après une expertise amiable, qui a conclu à l'existence d'un vice caché

laquelle elle est en relations d'affaires depuis 2009 ; que le 22 octobre 2012, après une mesure d'expertise amiable, la société Sonauto a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés

30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation ; que l'acte prévoyait que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices cachés

attaqué (Besançon, 24 septembre 2004), que Daniel X..., salarié de la société Alstom Power Turbomachines (la société) de 1955 à 1997 en qualité de bobineur, est décédé le 12 octobre 1999 des suites d'un cancer

Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM.

L'acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. 4. Les différents diagnostics ont été établis par la société Cabinet Barrere (le diagnostiqueur). 5.

qu'en refusant de fixer à la date du rapport d'expertise la date de consolidation, comme cela lui était demandé, bien qu'elle constatait que les experts affirmaient que la guérison de Mme X... de son cancer

fondement du principe "à travail égal, salaire égal" à compter du 1er janvier 1999, l'entrée en application à cette date de la nouvelle convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

.. à savoir que ni le père, ni le fils n'avaient eu accès au guichet pour ces gants ; que l'on se trouve donc en présence d'éléments matériels liés à la découverte lors de la perquisition des gants cachés

l'image porte atteinte au droit à l'image ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si concrètement la séquence montrant Mme [Q] accroupie derrière un bosquet pour se cacher

des dommages affectant l'ouvrage réalisé et se trouvent ainsi tenus d'une obligation de résultat ; que ce régime, qui instaure un système complexe de garanties, ne s'applique cependant qu'aux vices cachés

Elle fait valoir sur le fondement exclusif de la garantie des vices cachés, que : - la prescription de l'action en garantie des vices cachés n'est pas acquise, puisque le vendeur a reconnu la réalité

RURAL, LAQUELLE PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER NOTAMMENT DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés

Versailles dans le ressort duquel est situé son siège social ; Attendu que la société Mercedes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que les vices cachés