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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd580146774271af
15 février 2006
en France depuis l'âge de 13 ans ; qu'il verse effectivement aux débats des certificats de scolarité de 1961 à 1967 démontrant qu'il résidait en France depuis l'âge de 9 ans ; que la lecture de son casier
613726a6cd580146774275db
20 février 2007
prévenu par le premier juge constitue une sanction d'une excessive bienveillance à son endroit ; qu'il y a lieu au vu de la gravité des faits commis, de la mauvaise foi évidente du prévenu et de son casier
61372627cd580146774235af
4 décembre 2001
les faits reprochés à Farouk X..., s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur plusieurs mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier
61372629cd580146774236a4
11 décembre 2001
61372638cd58014677423dbf
10 novembre 2004
soustraire au paiement de la pension mise à sa charge ; que la décision sera réformée en toutes ses dispositions ; que, quant à la sanction, les sommes dues apparaissent avoir été réglées ; que le casier
61372639cd58014677423ea0
12 octobre 2004
s'affranchir des contrôles législatifs réglementaires destinés à protéger la sécurité des utilisateurs des voies routières ; que la gravité des faits et la présence d'antécédents sur le bulletin n 1 du casier
61372612cd58014677422beb
22 juin 2005
lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant qui ne doit pas être ravivé ; que les risques de réitération et de fuite, en l'état des antécédents figurant au casier
6137261dcd580146774230f9
13 janvier 2004
présenter comme "n'ayant jamais touché un enfant" et verse aux débats de nombreux témoignages de moralité le présentant comme un homme gentil, serviable, respectable et sans histoires alors que son casier
61372644cd580146774243c0
26 novembre 2003
qu'Abdelkrim X... était le conducteur du véhicule rencontré par les policiers le 21 octobre 2000 ; que l'intéressé doit être déclaré coupable des faits objet de la poursuite ; que le bulletin n° 1 du casier
61372645cd58014677424430
19 octobre 2004
faire feu pour protéger sa fuite sur des policiers qui intervenaient et à Gevrey-Chambertin, volé une somme supérieure à 373 000 francs (plus de 56 800 euros) au préjudice du Crédit Agricole ; que son casier
61372648cd580146774245a1
13 novembre 2003
Grasse le 30 août 2000 des chefs de vol aggravé en récidive, d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France, de fourniture d'une identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
61372648cd58014677424600
23 juin 2004
sursis ; "aux motifs qu'en considération de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement entrepris sur la peine compte tenu de la gravité des faits et de la situation de Marcel X... dont le casier
6137264fcd58014677424922
19 janvier 2005
Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits sont relativement graves et que le casier
61372695cd58014677426bf3
11 janvier 2006
procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Georges X... a été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que la multiplicité des condamnations figurant au casier
61372699cd58014677426e8d
17 janvier 2006
première instance, le premier juge n'a pas, exactement, pris la mesure de la gravité du trouble causé par l'infraction à la collectivité, non plus que de la personnalité exacte du délinquant, dont le casier
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01423
24 novembre 2021
faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de quatre ans au motif que, nonobstant un casier
6137267fcd580146774260be
10 octobre 2007
plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier
6137267fcd580146774260bf
61372563cd5801467741d48e
3 septembre 1997
mis en examen pour d'autres faits dont plusieurs de nature criminelle ; "que François Y..., arrêté sur mandat international au Maroc, ne présente aucune garantie de représentation ; "que son casier
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00081
21 janvier 2026
nouveau et y ajoutant, a autorisé la saisie pénale immobilière du bien situé sur la commune de [Localité 6] sis dans l'immeuble immobilier « [Adresse 3] », appartement n° 15, ainsi qu'une cave et un casier
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