plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI

X... était propriétaire mais sur celles cadastrées section A n°565 et 566 appartenant à la SCI de Cauneille et que le propriétaire avait indiqué que cet ouvrage avait été réalisé par l'exploitant, à ses

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure au cours de laquelle plusieurs membres du personnel du collège Les Campelières à Mougins, dans lequel

D... et autres et celles de Me Deldique pour la SAS « Les Vents du Caudrésis 2 ».

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 27 Avril 2022, par mise à

de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil

par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée et par le CRA de Vincennes ; INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam - Caumeil

de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil

de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil

Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [Localité 2] représenté par Me N'Diaye Alexis du cabinet Adam Caumeil

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me N'Diaye Alexis du cabinet Adam Caumeil

assistée de MeYves Lamer Tanaka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me N'Diaye Alexis du cabinet Adam Caumeil

premier président de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre du cabinet Adam Caumeil

premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil

premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil

malgache RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil

centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam-Caumeil

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam Caumeil

centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam Caumeil

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine SCOTTO du cabinet Adam Caumeil