Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit mutuel

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE - chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR,

le 2 décembre 2022, demandant au maire de Toulouse le retrait de l'arrêté en date du 3 octobre 2022 ayant délivré un permis de construire valant permis de démolir n° PC 031 555 22 C0479 à la société Carrère

[G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 novembre 2022, qui dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, vol aggravé

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 20 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrage

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAINT-LOUIS Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, siégeant à CAYENNE

COUR D'APPEL DE CAYENNE 15 avenue du Général de Gaulle - 97300 CAYENNE Chambre Civile ARRÊT N° 99 /2024 N° RG 23/00275 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGH3 [G] [H] C/

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser

Vu, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la décision du 12 novembre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne transmet au Conseil d'Etat, en application

A CAYENNE GUYANE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 13 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT 18-76 DU 10

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant

Vincent Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.