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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300661
26 mai 2009
, que les haies sont très hautes et enchevêtrées , qu'il existe des tapis d'orties et de chardons sur une grande surface , que la parcelle C1 est restée à l'abandon que les ronces commencent à envahir
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d92
2 décembre 2013
Faits et procédure : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2001 avec effet au 1er septembre 2001, Mme X...a été engagée en qualité de comptable par l'Association " La Chaloupe ",
ECLI:FR:CCASS:2017:C300678
8 juin 2017
société Seniors Care est devenue la SAS Santé Actions Séniors ; que la société Santé Actions Séniors, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et sera condamné à payer, respectivement à chacune
soc
61372270cd580146773fd0a0
16 mai 1995
(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M.
Juge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Chamoun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande ayant trait à son entretien annuel d’échange de l’année 2022 : 2
cr
6079a85c9ba5988459c4cec8
15 octobre 2002
"perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers payeurs a constaté qu'elle restait devoir à chacun
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969
8 septembre 2021
rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d'appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations chacune
613725fccd58014677422119
12 septembre 2000
Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour
61372611cd58014677422b6a
5 octobre 1999
1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant à Lucette Z... 45 % de la perte de revenus du ménage et à chacun
ée a engagé une action en dommages-intérêtsc/M. B
61372293cd580146773feac8
22 novembre 1995
. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné chacun des médecins à lui payer une partie de la somme réparant son préjudice alors que chacun des responsables d'un même dommage doit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00888
3 septembre 2024
[C] à leur payer à chacune une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100587
23 octobre 2024
Un arrêt infirmatif du 15 décembre 2020 a fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, et fixé à la somme de 600 euros le montant de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200887
25 septembre 2025
des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une « mise en commun des documents contrôlés », et que chacun d'eux avait pu « bénéficier des documents demandés par les autres » , qu'une lettre commune signée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200886
des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une "mise en commun des documents contrôlés", et que chacun d'eux avait pu "bénéficier des documents demandés par les autres", qu'une lettre commune signée des
ECLI:FR:CCASS:2017:C300960
14 septembre 2017
que la société Floriot fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable et de la condamner à payer 3 000 euros au Trésor public à titre d'amende civile et 3 000 euros à la CEGC et à la SCI, chacune
61372223cd580146773fa8a4
25 octobre 1994
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne
61372428cd58014677413055
30 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun
61372430cd580146774135e5
15 juin 2004
Y... et de Mme Z... n'était pas engagée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024
10 mai 2017
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune
61372503cd5801467741a3e4
15 juin 1987
Chardon, conseiller désigné par l'assemblée générale des magistrats du siège pour siéger à la Chambre d'accusation en remplacement des conseillers titulaires empêchés ; alors qu'aux termes de l'article
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