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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300661

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

, que les haies sont très hautes et enchevêtrées , qu'il existe des tapis d'orties et de chardons sur une grande surface , que la parcelle C1 est restée à l'abandon que les ronces commencent à envahir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d92

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Faits et procédure : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2001 avec effet au 1er septembre 2001, Mme X...a été engagée en qualité de comptable par l'Association " La Chaloupe ",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300678

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

société Seniors Care est devenue la SAS Santé Actions Séniors ; que la société Santé Actions Séniors, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et sera condamné à payer, respectivement à chacune

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a0

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03161_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

B..., représenté par Me Chamoun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande ayant trait à son entretien annuel d’échange de l’année 2022 : 2

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec8

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

"perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers payeurs a constaté qu'elle restait devoir à chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d'appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations chacune

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422119

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b6a

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant à Lucette Z... 45 % de la perte de revenus du ménage et à chacun

Source officielle
CC

soc

ée a engagé une action en dommages-intérêtsc/M. B

61372293cd580146773feac8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné chacun des médecins à lui payer une partie de la somme réparant son préjudice alors que chacun des responsables d'un même dommage doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00888

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[C] à leur payer à chacune une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100587

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Un arrêt infirmatif du 15 décembre 2020 a fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, et fixé à la somme de 600 euros le montant de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200887

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une « mise en commun des documents contrôlés », et que chacun d'eux avait pu « bénéficier des documents demandés par les autres » , qu'une lettre commune signée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200886

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une "mise en commun des documents contrôlés", et que chacun d'eux avait pu "bénéficier des documents demandés par les autres", qu'une lettre commune signée des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300960

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que la société Floriot fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable et de la condamner à payer 3 000 euros au Trésor public à titre d'amende civile et 3 000 euros à la CEGC et à la SCI, chacune

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8a4

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413055

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

Source officielle
CC

civ1

61372430cd580146774135e5

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Y... et de Mme Z... n'était pas engagée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e4

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

Chardon, conseiller désigné par l'assemblée générale des magistrats du siège pour siéger à la Chambre d'accusation en remplacement des conseillers titulaires empêchés ; alors qu'aux termes de l'article

Source officielle

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