Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 20 novembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 novembre 2025, M. F...

les dispositions de l'article 480-1 du Code de l'urbanisme qui ne font que sanctionner pénalement le non-respect des prescriptions d'un permis de construire, ce texte étant sans utilité pour l'espèce soumise

but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée et la protection de la vie privée... », décisions auxquelles s'est expressément référé le jugement soumis

il prit le contrôle des caméras ») ; qu'ils se réfèrent à nouveau aux ouvrages antérieurs de Guillaume Y... en démontrant qu'y ont été introduites ces mêmes « scènes et situations » (Je reviens te chercher

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre P, demeurant ... ; M.

Lorsqu’elle fut entendue, elle déclara qu’elle n’avait cherché à obtenir des soins médicaux immédiats après aucun des incidents allégués.

Les toutes récentes attestations produites par les appelants sont inopérantes et dépourvues de toute valeur probante à cet égard ; particulièrement sommaires et imprécises, émanant de personnes étrangères

Habiba DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2008, le Président a constaté l'identité de la prévenue ; Le Ministère Public a sommairement indiqué les motifs de son appel

la Demi-Lune au domicile de son fils, avant que ce dernier ne la reconduise chez elle en Allemagne ; Que Josette X... a déclaré au juge d'instruction que ce n'est pas son fils qui était venue la chercher

les véhicules litigieux le 10 mai suivant ; qu'il prétexte aujourd'hui l'absence de confirmation des numéros, alors qu'il lui suffisait de les réclamer en temps utiles si son intention état de se soumettre

Aux termes de l'article 99 du même code : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 23 mars 2022 et un mémoire complémentaire produit le 5 avril 2022, M.

, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 19 février 2024, 3 avril 2024 et 18 juillet 2025 sous le n° 2400553, M. A...

L'intéressé soutient craindre pour sa vie en cas de réacheminement vers son pays d'origine en raison des menaces de mort et d'enlèvement proférées par les membres de sa belle-famille après qu'il a cherché

Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD