AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Chênes, dont le siège est ...

de la violation des articles 107, 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Z... a été déclarée coupable d'avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant ; "alors que ce chef

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14 du Code du travail, retenir comme motif réel et sérieux du licenciement la mésentente entre divers chefs

X..., salarié, un solde de congés payés; alors, selon le moyen, que la société ITF avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que "le règlement (des congés payés) doit être supporté par la

X... a été engagé par la société CGEE Alsthom devenue société CEGELEC en qualité de chef de chantier affecté aux travaux extérieurs suivant contrat à durée indéterminée du 13 novembre 1980; qu'il a été

[M] [U] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment. 3. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

alors, selon le moyen, que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que cette indemnité doit correspondre à une fraction des différents chefs

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, notamment contre Philippe X..., du chef

concernant le refus de se présenter à son poste de travail le 29 mai 1987 à 14 heures et son comportemnet injurieux à l'égard de son employeur et qui faisaient valoir qu'il avait seulement informé son chef

Gabriel X..., mais aussi en ce qu'il était dirigé contre le chef du jugement entrepris annulant le cautionnement souscrit par M.

heures ; que les sommes correspondant à la durée de l'absence des salariés ont fait l'objet d'une retenue par l'employeur, au motif que ces absences n'avaient pas été préalablement autorisées par le chef

et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur

Attendu que la société Amboile Chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef

jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

n'était saisie d'aucun chef de demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer en cause d'appel, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à l'annexe comportant