une personne suspectée ou accusée d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans (...), et à condition qu’il ne soit pas possible d’appliquer une mesure coercitive plus clémente

Westman-Clément ,   L. Öman Bristow ,   conseillers   ; –     pour le requérant M.   D.

représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE AVOCATS, substituée et plaidant par Me Clément

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI greffier lors du prononcé

: 891 78 9 7 37 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26117 Ayant pour avocat plaidant Me Clémence

composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Morgane BACHE et Mme VICTORIA Clémence

Suite à un arrêt de la 5e chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 07 octobre 2016, la radiation de l'affaire a été ordonnée.

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale

He called for love towards all people irrespective of their ethnic origin, race or religion and advocated clemency, compassion, peace, brotherhood and mutual understanding.

de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) SA ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la SCCV VERTIGO [Adresse 2] [Adresse 33] [Localité 29] représentée par Me Thomas

Attendu que les époux [M] affirment que l'utilsation de ces radiateurs d'appoint ont causé une surconsommation électrique.

CAPITAL SECURITE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0381 SA ACNA [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Clément

CAPITAL SECURITE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0381 SA SERVAIR [12] Pôle EST- [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Clément

CAPITAL SECURITE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0381 SA ACNA [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Clément

Madame [M] [C] était associée des sociétés MAGNOLIA GROUPE et MAGNOLIA IMMO, et directrice générale des sociétés MAGNOLIA COMMUNICATION ACCESS, J3B EVENTS et MAGOLIA IMMO il n'est pas rare qu'au sein d'un

IMMOBILIERE LES FOLLIETS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Clémence

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.