titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'envoi de lettres anonymes largement diffusées au sein

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

Ces propos traduisent sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque.

titre des conséquences de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire

Z..., mais qu'elle prenait aussi parfois elle-même des premières consultations à l'épilation, à tel point qu'il lui arrivait de gérer seule une nouvelle patiente, pour une peau claire, sans intervention

a constaté que par courrier du 22 février 2010, la société Karist avait informé le salarié qu'elle se rétractait de sa mesure de licenciement prononcée le 8 février 2010 et qu'elle le réintégrait au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'a été conclu le 18 février 1998 au sein de l'entreprise Syseca, devenue la société Thales Is

MERIAL une lettre de démission ainsi libellée : 'J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de technicien que j'occupe depuis septembre 1980 au sein de

Portalis 35L7-V-B7E-CCJRG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/00498 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE

qu'il s'agit de pièces antérieures à cette période de référence dès lors que la société Sanofi produit une attestation de Mme Z..., pharmacien responsable et directeur des affaires réglementaires au sein

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE DES PYRENEES (CHM) S'EST, PAR ACTE SOUS SEING

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conflit collectif du travail a eu lieu au sein de la société compagnie de fabrication et de préfabrication

illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'il existe donc déjà une difficulté concernant l'appréciation par le juge de l'élément légal de l'infraction, puisque, sans que cela ne soit clairement

Madame Marie-Claire X... et Monsieur Gérard Y... ont interjeté appel de ce jugement.

X..., d'autre part, D'AVOIR ordonné l'exécution des engagements entre Mme Marie-Claire B...et M.

X..., engagé le 1er octobre 1974 par la société des Brasseries et Glacières internationales (BGI) appartenant au groupe de sociétés de la compagnie du Midi au sein duquel il a exercé diverses fonctions

Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.

Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.